ENQUETE PUBLIQUE

L'ASU  (Association pour la Sauvegarde d'Ussy sur Marne)

a étudié au plus près et en continu, le dossier d'enquête publique,  relatif

au projet d'extension tel que déposé par la société O' Terres Energies.                

S'est informée auprès des personnes techniquement compétentes en la matière.    

A rencontré le Commissaire Enquêteur pour réagir sur certains points, car            

l'ASU exige le strict respect permanent de la réglementation actuellement       

en vigueur applicable aux installations de méthanisation.

Ses observations et conclusions  ont été déposées dans les délais requis sur le registre en Mairie.
Voici le détail :

  

Observations de l’Association – Novembre 2017

ENQUETE PUBLIQUE

projet d’EXTENSION de l’unité de méthanisation

Et ACCEPTATION DE NOUVEAUX TYPES DE DECHETS

présenté par la Société O’TERRES ENERGIES à USSY SUR MARNE

(Installation Classée pour la Protection de l’Environnement et de l’Urbanisme)

ETUDE  D’IMPACTS   -   Novembre 2017 

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L’unité de méthanisation a été installée en 2014.

L’Association l’avait alors présentée dans son numéro de Juin 2014 « Chemins d’Ussy » avec  les interrogations et réserves que cette installation avait suscitée (voir n°40 – Paule Savane) ; et avait adhéré à cette forme d’énergie renouvelable sous les réserves ci-dessous rappelées.

Cette installation a été prévue pour la production de biogaz à partir de produits issus de la culture sur le site lui même et d’exploitations associées. Elle utilise également des surplus d’autres produits agricoles : pommes de terre, fruits, pulpe de betteraves.

Il n’était pas prévu à cette époque dans la Déclaration ni extension en doublement de capacité de traitement, ni acceptation d’autres intrants.

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L’ASU avait souligné, dans ce Bulletin, à l’époque, suite aux différentes réunions publiques :

concernant le paysage « l’installation elle-même défigure le paysage. Dans le règlement général, il est prévu « qu’un architecte en intégration paysagère » doit chercher l’endroit où l’impact paysager sera réduit. A Ussy, des arbres et arbustes doivent être plantés autour du site.

Concernant les odeurs «le procédé de méthanisation en lui-même ne crée pas d’odeurs. Il se déroule en lieu confiné complètement hermétique. C’est le transport, le stockage, le déchargement et le chargement des effluents qui peuvent être source d’odeurs…(…). Le site en lui même ne sent pas plus qu’une ferme, et plutôt moins lorsque tous les produits organiques sont stockés dans des zones fermées (Chemins d’Ussy numéro 40 - juin 2014, extrait d’un texte du Club Biogaz).

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La demande d’autorisation actuelle concerne :

1.       l’ajout d’une quatrième cuve (digesteur supplémentaire) pour augmenter la capacité de traitement.

2.       l’installation de deux lagunes pour stocker le digestat (=produit final résidu du processus de méthanisation, utilisable comme engrais naturel et permettant ainsi de ne pas recourir aux produits chimiques) et procédure d’épandage.

3.       l’acceptation future de nouveaux déchets issus d’une filière de retraitement des déchets alimentaires, lorsque celle-ci sera parfaitement maîtrisée. Cet approvisionnement sera réalisé sur le site par camions.

« les principaux enjeux du projet concernent la maîtrise des émissions sonores et olfactives, les rejets aqueux et l’épandage des digestats » page 1/14 Résumé de l’Avis de l’Autorité Environnementale.

De quelle manière l’environnement est-il pris en compte dans ce projet ?

Cette enquête nous donne l’occasion de rappeler par écrit plusieurs problèmes dont nous avons eu connaissance, et/ou constatés, depuis la mise en route de l’installation et exprimés par les habitants :

1. Les nuisances  d’odeurs

Odeurs fortes par moments, dans le village plus particulièrement rue du Château et quartier du Montcel lorsque le vent dominant souffle du nord au sud, également rue de la Ferté, quartier de la Mare Parent et du Clos Maillart.

Ce phénomène serait dû à la mauvaise gestion des jus liquides qui s’échappent des stocks de matières organiques et végétales en attente de traitement et dégagent une très forte odeur.  Actuellement, des rejets liquides des zones de stockage ne sont pas récupérés et s’écoulent dans les fossés et les terrains avoisinants. Lors d’une rencontre avec le responsable de la Société, celui-ci a reconnu une défaillance.

Le procédé de méthanisation avait en effet été certifié avant son installation,  comme ne présentant pas d’odeur. Depuis, les habitants aux alentours en subissent la nuisance en particulier aux beaux jours et redoutent que les émissions d’odeurs augmentent avec l’extension projetée. Les habitants s’étonnent aussi que le nouveau projet induise une  réduction et non une absence d’odeur, certifiée lors de l’installation primaire.

(les pages ci-après citées sont toutes extraites de l’avis de l’Autorité Environnementale en Août 2017)*

*page 11/14 « la Société O Terres Energies a procédé à une étude de dispersion atmosphérique des odeurs des installations projetées. Elle précise également que le projet induit une réduction des émissions d’odeurs par rapport à la situation actuelle notamment au niveau des odeurs liées à la gestion des eaux fluviales »

2. Impact sur le sol et sous sol sur le site de l’installation

Il est indiqué comme limité  mais dans quelle mesure ?

L’inquiétude réside dans la pollution qui en résulte dans le sol, et lors des pluies, dans le Ru et les zones en contre bas.

*p6/14 « impact sur le sol et le sous-sol, au niveau des installations « l’usure de ces surfaces et ouvrages peut avec le temps altérer cette protection et entraîner des risques de transfert de substances indésirables générées par les activités vers le sous-sol et les eaux souterraines »

Quelles mesures ou obligations d’entretien ou d’inspection sont envisagées de manière préventive et efficace pour éviter cet impact  exprimé par l’Autorité Environnementale ?

3. Les nuisances sur l’environnement paysager (PLU et PNR)

Un abord paysager des bases d’ensilage avait été prévu. Il n’a pas encore été réalisé :

la pollution visuelle est donc actuellement importante autour du site d’autant plus que les bases de stockage sont plus hautes et importantes que prévu initialement. Il est donc indispensable de réaliser l’aménagement paysager prévu sur les merlons.

O TERRES ENERGIES a reconnu une défaillance à ce niveau.

D’autre part :

-Le POS d’Ussy est caduc, et le PLU non approuvé encore ; la situation est donc transitoire ; mais la Municipalité aurait la possibilité d’appliquer des mesures conservatoires si le projet contrevient au contenu du futur PLU. Qu’en est-il ?

 L’Association espère la protection des sites autour de Ussy (La plaine, les collines autour de Beauval, et Morintru, immortalisées par le peintre H HAYDEN) L’Association a déjà exprimé auprès de la Commune (notamment pour les abords de la maison de Samuel Beckett ) une telle protection de l’environnement.

Cette extension (avec l’ensemble des nuisances actuelles) est-elle compatible avec le futur PLU, la protection de cet environnement  unique dans la vallée de la Marne, et la future Chartre du PNR dont fait partie Ussy ?

4. les nuisances de circulation de camions. Impact sur le trafic routier.

L’installation est amenée à s’alimenter non seulement par les stocks d’ensilage, déjà existants, et augmentés en volume, mais aussi par l’apport de matières nouvelles « acceptation de déchets d’un autre type » au moyen de camions dont la rotation prévue est importante.

*Page 8/14 le trafic journalier induit sera compris entre 13 (trafic moyen) et 28 rotations (pendant les périodes d’ensilage ou d’épandage) –camions et véhicules légers-

Le trafic dans le village d’ Ussy est déjà très impacté de façon quotidienne par des camions internationaux –qui sont interdits de passage par La Ferté S/J)- et par des rotations de camions venant du dépôt Wiame à Changis. Aussi, il serait absolument indispensable de renvoyer le flux de camions induit par la station de méthanisation, par la RD3 et le chemin rural qui conduit directement aux zones de stockages.

L’Association remarque l’absence d’un plan de circulation annexé au dossier d’enquête. Et notamment la distinction entre les flux d’ensilage et d’épandage n’est pas précisée.

Les collectivités concernées (Etat, Département de Seine et Marne, Communauté de Communes et Communes) devraient en concertation, prendre, suivant les classements de voies, des arrêtés pour sauvegarder la sécurité et le calme dans les rues du village d’Ussy, déjà très fréquentées ; les habitants, ont désormais dépassé le millier, les enfants et parents et les anciens circulent lors des trajets quotidiens dans des conditions dangereuses.

5. Les lagunes – et l’épandage – et l’impact sur l’environnement.

---1) Risque d’odeur dans les lagunes qui stockent le digestat ?

Une lagune située près du Hameau de Beauval, de grande capacité, (8000m3) inquiète les habitants de ce secteur.

La seconde située dans une zone proche de la station service de l’autoroute est plus éloignée des habitations et ne lève pas les mêmes inquiétudes.

Quelles garanties, ont les habitants que ce digestat restera inerte, sans odeur, même par fortes chaleurs ?

---2) L’Association redoute l’impact sur les paysages au niveau de cette lagune.

Pour réduire son impact visuel,  il serait judicieux de reboiser toute la partie entre le chemin et la lagune afin que cette dernière se fonde dans le bois déjà existant.

---3) Le digestat, stocké brut dans ces lagunes, est destiné à être répandu dans les champs à titre d’engrais, à certaines périodes (remplaçant de façon écologique et bénéfique, les engrais chimiques). Ce point est positif, pour la santé et l’environnement.

C’est un produit naturel, annoncé comme stabilisé et sans odeur, si l’action bactérienne a été complète.

*page 7/14 « l’installation de méthanisation dispose d’une capacité de digestion très importante….cette capacité est la meilleure garantie d’une digestion complète et de l’absence d’odeur néfaste du digestat »                             

Existe-t-il des solutions qui puissent remédier rapidement à un éventuel défaut de digestion entraînant cette « odeur néfaste »  évoquée ?

 ---4) Le plan d’épandage du digestat brut :

L’Association insiste pour que soient respectées les conditions d’épandage indiquées dans le projet (surface prévue sur 748ha)

*page 11/14 aucun épandage ne sera réalisé le wk et jours fériés, et les exploitants agricoles procéderont à l’enfouissement des digestats épandus dans un délai maximal de 24 h »

mais remarque avec inquiétude « une distance minimale de 100 m sera observée entre les terrains épandus et les habitations si les effluents sont odorants. Dans le cas contraire, cette distance pourra être réduite à 50 m »

Un problème se pose  : où se situe la frontière à partir de laquelle les effluents seront considérés « odorants » ? quel « nez » en décidera ? 50 m seront-ils suffisants pour épargner les habitations ?

---Il semble nécessaire d’être particulièrement attentif au risque de pollution par les lagunes. La fuite du produit brut pourrait polluer les nappes phréatiques, ou atteindre par le réseau de fossés, le ru de Courtablon. Il est noté que des regards de visites et drainages sont prévus pour cette surveillance.

*Page 6/14 les principaux effets concernent le risque de migration vers les eaux superficielles et souterraines de substances indésirables et de nutriments en excès ou facilement mobilisables dans les digestats…….deux cours d’eau sont situés à proximité de parcelles du plan d’épandage »

6. Concernant l’acceptation de « nouveaux types de déchets : 

 L’expression « nouveaux types de déchets » semble vague et ouvrir la porte à une diversité non contrôlée. Ces « nouveaux types de déchets » n’ont jamais été évoqués lors de la Déclaration préalable au moment de l’installation, qui, rappelons-le, était destinée à traiter uniquement des déchets végétaux produits sur place, issus de l’agriculture.

L’Association est sensible au fait que cette production de Biogaz entre dans les perspectives environnementales d’énergies renouvelables, et permette une diminution notable d’engrais chimiques sur notre territoire, ces engrais chimiques étant responsables de pollutions et de maladies.

Cette production constitue une solution intéressante et innovante dans la recherche d’activité nouvelle pour le milieu agricole, qui est un élément fondamental de notre commune rurale.

Suite à un doublement de la capacité de traitement et à la possible venue d’autres types d’intrants, les habitants réclament une mise au normes des installations actuelles, des garanties légitimes et des solutions novatrices et pérennes pour rendre le projet pertinent mais aussi et surtout acceptable par tous.

        

L’Association remercie le Commissaire Enquêteur pour la prise en compte de ses observations, pour les deux rencontres qui lui ont permis de s’exprimer et les Ussois(es) qui ont alimenté notre réflexion.

                                                            Pour l’Association pour la Sauvegarde de Ussy,

le Bureau.

 

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 Une pétition a été mise en place par un Collectif de Ussois, empruntant de façon malencontreuse,  une photo propriété exclusive de l’Association sans son autorisation. Si la liberté d’expression doit être respectée, celle de la propriété intellectuelle demande à l’être également. L’utilisation de cette photo n’engage pas l’ASU dans cette démarche laquelle relève de la liberté d’expression des citoyens.