ETAT des LIEUX
suite à visite du 26 Septembre au
Commissaire Enquêteur JOUARRE
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1. Les agriculteurs sont demandeurs auprès de la
SIAAP et expriment leurs besoins en épandage, le SIAAP leur attribue le tonnage
souhaité. D’après le Commissaire enquêteur aucune obligation d’épandre des boues, s’ils
ne le souhaitent pas.
L’enquête actuelle demande le DOUBLEMENT de surface de l’épandage
actuel de ACHERES en Seine et
Marne ; certains agriculteurs augmentent leur tonnage, d’autres restent à la même
quantité, d’autres sont « nouveaux » dans le programme. La
demande est renouvelable tous les 4 ans. Sur une parcelle, l’agriculteur ne superpose pas plusieurs
épandages de boues
2. l’épandage se fait une fois en 4 ans sur une parcelle. Et c’est le SIAAP lui même qui épand selon
les normes prescrites, à charge pour l’agriculteur d’enfouir. Il est possible
parfois que l’agriculteur ait l’agrément de la SIAAP pour épandre lui même.
3. le SIAAP engage
tous les ans, un nouveau dossier d’enquête publique pour épandre d’autres
parcelles; ainsi en 2019 un même dossier sera établi (sur quelle région ?) pour d’autres parcelles. Les boues non
distribuées sont mises en décharge ce qu’ils souhaitent éviter.
4. Comment savoir si
d’autres SIAAP épandent sur la Commune ?
c’est difficile à
savoir ! car l’agriculteur peut faire épandre d’autres parcelles par une
autre SIAAP. Plus locale par exemple. Ce qui fait que : actuellement
il est impossible de savoir sur une
Commune, la quantité exacte des hectares
qui reçoivent des boues. Aucune concertation entre les SIAAP pour
établir une topographie générale de tous
les épandages sur un territoire donné.
5. tout agriculteur a le droit de s’adresser à
une station d’épuration locale pour épandre car certaines de moindre importance
que ACHERES, n’ont pas de SIAAP et traitent donc de gré à gré avec
l’agriculteur. Il ne serait pas tenu non
plus d’en informer la Mairie. Question (ndlr) une Mairie peut-elle adopter une motion pour
obligation déclarative dans le but d’informer la population et pouvoir
surveiller le respect des contraintes ?
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LES POINTS 3 - 4 et
5 POSENT PROBLEME
Impossible d’évaluer l’étendue de tous les épandages de
toute provenance, sur une Commune sinon
de s’adresser directement à chaque agriculteur ……. Et il n’est pas du ressort de cette enquête
d’ACHERES, de soulever la question ni d’y répondre.
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6. L’agriculteur doit
engager l’enfouissement dans les 48 h MAIS
il dispose en fait d’environ 10 jours pour le faire, s’il a beaucoup de
surface à enfouir. D’où risque de nuisances
olfactives de longue durée…..
7. quelle autorité surveille le respect des contraintes
d’épandage. ?
le SIAAP puisque c’est en principe lui qui épand. Le riverain peut s’adresser au SIAAP en cas de non-respect……(épandage
wk, enfouissement tardif …..) adresse figurant dans le dossier.
8. Ce plan d’épandage en cours de renouvellement justifiant cette enquête publique n’est pas
reconduit tacitement ; il faut renouveler l’autorisation tous les 4 ans.
C’est ainsi que l’épandage des boues d’ACHERES a été institué il y a fort longtemps, et qu’il est
constamment renouvelé en raison de la demande des agriculteurs, d’une part, et
de la profusion grandissante des boues disponibles, d’autre part.
9. Compatibilité avec
le PNR ?
Absolument aucune mention du futur PNR n’est faite, dans le
dossier d’enquête publique (qui mesure pourtant 15 cm d’épaisseur)
le Commissaire Enquêteur
ignore même l’existence d’un PNR en gestation.
10. Dans l’enquête le SIAAP demande une « dérogation pour stockage des boues en tête de parcelle sans travaux
d’aménagement, et pendant une durée de 1
an maxi »
cela signifie que faute de chemin de champs pour que les
camions déversent le stock de boues, sur
la parcelle, la SIAAP sera autorisé à stocker en tête de parcelle »
quelles seraient les nuisances liées à cette dérogation ?
11. Sur les 106 Communes impactées il est indiqué 2 sites
classés et 1 site inscrit. Le Commissaire Enquête ne sait pas de quels sites il
s’agit ; c’est une information qui n’impacte pas l’enquête (dixit)
Quid du tourisme dans le sein du PNR qui a recensé de
nombreux monuments et sites remarquables ? (ndlr)
12. Nuisances
les nuisances
olfactives sont attestées (mais ne dureraient que quelques jours ) par an.
la teneur en métaux lourds
contenus dans les boues est attestée ainsi que leur dangerosité. L’autorité
environnementale constate que les boues restent dans les normes de santé
réglementaires.
Risque de pollution
des cours d’eau et nappes….. ?
c’est surtout sur ces
sujets que des réserves peuvent être émises par la
population
sans omettre l’impact sur la valorisation touristique du
patrimoine.
13. le Commissaire
Enquêteur constate le manque de
motivation de la population vis à vis de l’enquête :
Le Commissaire Enquêteur a constaté que PERSONNE n’est venu
à sa permanence de VILLENEUVE Sous Dammartin , Une personne
seulement le 25 Septembre à
celle de JOUARRE..
Conclusion : tout le monde est d’accord…. Pas d’observation
particulière.
Par contre s’il avait une multitude d’observations,
questions, débats, soulèvement populaire,
articles de presse, réunions, ….il serait obligé d’en tenir compte dans
ses observations. (il fait le rapport entre le nombre d’habitants impactés, et
le nombre de citoyens exprimant leurs refus ou observations)
Fait à Ussy sur Marne,
Y AMPEN, vice Présidente
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